Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes politiques de vente régissent les conditions applicables à l'achat de produits sur le site Pulse Care. En validant une commande, tu acceptes ces conditions.

2. Processus de Commande
Les commandes se font uniquement via notre site officiel.
Toute commande est confirmée après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation te sera envoyé avec les détails de la commande.

3. Prix et Paiement
Les prix affichés sont en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (Pulse Care relève du régime de la franchise en base de TVA).
Les frais de livraison sont indiqués avant la finalisation de la commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal et autres options précisées lors de la commande.
Pulse Care se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Livraison
Livraison en France métropolitaine, DOM-TOM et certains pays européens.
Les délais de livraison sont estimés entre 2 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine.
Chaque commande bénéficie d'un numéro de suivi. Le risque de perte ou d'endommagement du colis reste à la charge de Pulse Care jusqu'à ta prise physique de possession (art. L216-2 du Code de la consommation). En cas de retard important, tu peux, après mise en demeure restée sans effet, annuler ta commande et être remboursé sous 14 jours.

5. Politique de Retour et Remboursement
Droit de rétractation légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit (art. L221-18 du Code de la consommation), porté à 30 jours par Pulse Care.
Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine et non utilisés.
Les têtes de brosse et brosses à dents descellées ne sont pas reprises, pour des raisons d'hygiène (art. L221-28 du Code de la consommation).
Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas d'erreur de Pulse Care.
Remboursement effectué sous 14 jours après réception et vérification du produit retourné (art. L221-24 du Code de la consommation).

6. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.
La garantie ne couvre pas :
- L'usure normale du produit.
- Une utilisation non conforme.
- Les dommages causés par l'utilisateur.

7. Responsabilité
Pulse Care ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité de Pulse Care sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

8. Données Personnelles
Les informations personnelles collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, tu peux demander la rectification ou la suppression de tes données personnelles à contact@pulsecarefrance.com

9. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, si tu n'es pas satisfait de notre réponse après nous avoir sollicités, tu as la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

10. Loi Applicable
Les présentes politiques de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact
Pour toute question relative aux politiques de vente : contact@pulsecarefrance.com